Consulter les Conditions Générales de Vente pour :
VENTE D'ABONNEMENTS
Article 1 - Présentation et conditions d'obtention
La carte BUSSÉO est une carte à puce personnalisée aux nom, prénom et photo du porteur (la dénomination «porteur» indique la personne nommément mentionnée sur la carte BUSSÉO). Elle sert de support à des abonnements ou des voyages utilisables sur le réseau de la TCAT. Son utilisation est subordonnée à l’acceptation des conditions générales ci-après.
La carte BUSSÉO est rigoureusement personnelle et intransmissible. Lors d’un contrôle, un justificatif d’identité peut être exigé. Il ne peut être délivré qu’une seule carte BUSSÉO par personne. La carte est délivrée au Point de Vente de la TCAT situé 16 rue de la République à Troyes. Pour obtenir une carte BUSSÉO, les éléments obligatoires à fournir sont : le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse du porteur et la photo d’identité de celui-ci.
Article 2 - Chargement et utilisation des abonnements et voyages sur la carte BUSSÉO
La carte BUSSÉO permet le chargement de l’ensemble des abonnements de transport urbain de la TCAT. Pour être en règle, le porteur doit systématiquement valider sa carte à la montée dans les autobus de la TCAT. Toute utilisation irrégulière de la carte BUSSÉO, constatée lors d’un contrôle, entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs. Toutes utilisations frauduleuses de la carte BUSSÉO (falsification, contrefaçon, utilisation par un tiers), constatées lors d’un contrôle, entraînent son retrait immédiat et peut donner lieu à des poursuites judiciaires à l’encontre du fraudeur. La carte vide, seule, non chargée d’un abonnement ou de voyage(s) n’est pas un titre de transport.
Article 3 - Résiliation d'abonnement sur la carte BUSSÉO
Les abonnements annuels sont des abonnements non résiliables. Les résiliations peuvent toutefois être acceptées au cas par cas après étude par les services concernés ; la demande est à faire au Service Comptabilité de la TCAT, 20 rue aux Moines 10000 TROYES.
Article 4 - Précautions d'utilisation de la carte
La carte dispose d’une puce à microprocesseur et d’une antenne radio dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d’utilisation que le porteur s’engage à respecter. Il doit notamment ne pas soumettre la carte BUSSÉO à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électroniques ou électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié au fonctionnement de la carte BUSSÉO. Il est vivement recommandé de laisser la carte dans son étui protecteur.
Article 5 - Cartes défectueuses ou détériorées
Le porteur est invité à se présenter au Point de Vente de la TCAT pour le remplacement de son titre de transport. Ce remplacement nécessite la restitution de l’ancienne carte BUSSÉO défectueuse. S’il s’avère que la détérioration est imputable au porteur, la somme de 8 euros sera perçue.
Attention : la mise en place d’un duplicata lors de carte défectueuse ne pourra se faire le jour même, un délai de 24h00 est nécessaire à sa confection. Le porteur devra se représenter à au Point de Vente de la TCAT pour la restitution de sa nouvelle carte.
Article 6 - Perte ou vol de la carte BUSSEO
En cas de perte ou de vol de votre carte, son remplacement s’effectue, moyennant le paiement de la somme forfaitaire de 8 euros, au Point de Vente de la TCAT situé rue de la République à Troyes. L’ancienne carte est mise en opposition et si celle-ci est retrouvée, elle ne pourra plus être utilisée. Le contenu de la carte perdue est restitué sur le duplicata à l’identique.
Attention : la mise en place d’un duplicata lors de perte ou de vol ne pourra se faire le jour même, un délai de 24h00 est nécessaire à sa confection. Le porteur devra se représenter au Point de Vente de la TCAT pour la remise de sa nouvelle carte. Le porteur ne pourra prétendre au remboursement des titres de transport achetés pour voyager entre la date de la perte ou du vol et la reconstitution de l’abonnement sur la nouvelle carte BUSSÉO.
Article 7 - Renouvellement de la carte BUSSÉO
La TCAT se réserve le droit de renouveler la carte BUSSÉO pour des raisons techniques ou commerciales. Dans ce cas, le porteur sera informé de la marche à suivre. Si le porteur demande, pour convenances personnelles, un changement de photo sur sa carte BUSSÉO, la somme de 8 euros sera perçue.
Article 8 - Informations relatives aux données personnelles
8.1 Traitement des données collectées
Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des abonnements, des voyages et des demandes de carte BUSSÉO. Elles sont destinées à la TCAT.
Les données collectées sont obligatoires, excepté le courriel et le téléphone qui sont recommandés. A défaut d’avoir renseigné les champs obligatoires, la demande de carte BUSSÉO ne peut être traitée. A défaut de courriel ou de numéro de téléphone, le porteur ne pourra pas être contacté à des fins de gestion par ces deux moyens de communication.
Toute personne concernée par le traitement dispose :
- d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites,
- d’un droit d’opposition, au traitement de ces données, pour des motifs légitimes ; à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection ; à la conservation sous forme numérisée de sa photographie (dans ce cas une nouvelle photo est demandée chaque fois qu’un renouvellement de la carte BUSSÉO est nécessaire).
L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de la TCAT, 20 rue aux Moines 10000 TROYES.
8.2 Données relatives aux déplacements
Indépendamment de ce traitement, les données relatives aux déplacements sont nécessairement et obligatoirement recueillies lors des validations de la carte BUSSÉO et font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion de ces données notamment pour la détection de la fraude. En outre, des données anonymes relatives aux déplacements sont susceptibles d’être utilisées afin de réaliser des analyses statistiques des déplacements permettant d’améliorer l’offre de transport. S’agissant des données de validation, l’ensemble des droits au titre du RGPD s’exerce auprès de la TCAT.
Article 9 - Évolution des présentes conditions générales d'utilisation
La TCAT se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente, notamment quant au tarif perçu pour le remplacement d’une carte BUSSÉO. Dans ce cas, les nouvelles conditions seront portées à la connaissance des porteurs par voie d’affichage dans les bus, au Point de Vente de la TCAT, et sur le site Internet de la TCAT. Les conditions générales de vente de la carte BUSSÉO sont consultables sur le site www.tcat.fr
NB : Les éléments obligatoires et collectés lors d’une souscription, tels que listés dans l’article 1, concernent une demande effectuée en agence ou par formulaire papier. Dans le cas d’une souscription via le site tcat.fr, les éléments obligatoires sont la civilité, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, le courriel ainsi que l’acceptation des conditions générales d’utilisation et de demandes en ligne.
VENTE DE TITRES DE TRANSPORT PAR INTERNET
Article 1 – Définitions
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
- Client : le client désigne l’acheteur d’un titre de transport se connectant sur le site Internet www.tcat.fr.
- Vendeur : le vendeur désigne la société TCAT, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, domiciliée à Troyes, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le n° 780 340 360, ayant son siège social 20, rue aux Moines – BP 20081 – 10901 TROYES CEDEX 9.
- Titre de transport : un titre de transport constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant. Il peut être constitué d’un abonnement ou d’un carnet de voyages.
- Carte sans contact : la carte sans contact est le support contenant les titres de transport tels que les abonnements ou les carnets de voyages. Cette carte, appelée carte BUSSÉO est nominative et personnelle. Elle est délivrée uniquement au Point de vente TCAT, située 16, rue de la République à Troyes.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente Internet (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part la Société TCAT, et un Client, dans le cadre de la vente à distance, via le site Internet www.tcat.fr, de titres de transport valables sur l’ensemble du réseau. Le site Internet www.tcat.fr est édité par la société TCAT. Les présentes conditions générales s’appliquent en complément des conditions particulières à chaque type de titre de transport définies par la TCAT.
La commande de titres de transport sur le site Internet www.tcat.fr est réservée aux clients ayant pris connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité préalablement à chaque commande : toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions. Aucune condition particulière autre que celle du vendeur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par le client à l’une quelconque des obligations visées dans les conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations. Le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions générales ; les nouvelles clauses s’appliqueront à toutes les réservations effectuées postérieurement à leur entrée en vigueur et seule la nouvelle version fera foi entre les parties.
Il est précisé que les données issues du système informatique du vendeur constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du code civil. Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.
Article 3 – Capacité
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 4 – Champ d'application
Les titres de transport vendus en ligne sur le site Internet www.tcat.fr concernent uniquement certains des titres pouvant être chargés sur la carte sans contact à savoir : carnets 10 voyages et abonnements 30 jours.
Sont exclus de la vente en ligne : les titres SOLO-1 voyage, TRIO-3 voyages, abonnements 12 mois, 24 heures, Multi, Abonnement Basic scolaire et les carnets 10 voyages sur supports magnétiques. L’achat des différents titres est subordonné à la délivrance préalable, d’une part, d’une carte sans contact, établie par les agents d’information et de vente de La Station TCAT, rue de la République à Troyes, et, d’autre part, à la nature du profil de l’abonné figurant dans la carte après présentation des justificatifs requis. Le titre de transport délivré et chargé sur la carte sans contact est strictement personnel : il est incessible et non transmissible, dans la mesure où il est attaché à la carte sans contact.
Les durées de validité des titres de transport sont mentionnées sur les pages descriptives figurant sur le site Internet www.tcat.fr et dont le Client déclare avoir expressément pris connaissance.
Article 5 – Commande
Une fois en possession de la carte sans contact, la passation de la commande se déroule selon les modalités suivantes :
1. Le client s’inscrit sur la boutique en créant son compte.
2. Le client ajoute sa carte dans la boutique.
3. Le client sélectionne le(s) différent(s) titre(s) de transport qu’il souhaite acheter, après avoir consulté leur(s) prix ainsi que les conditions particulières applicables à chaque type de titre de transport.
4. Le client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les titres de transport sélectionnés, le montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande.
5. Lorsque son choix est arrêté, le client sélectionne le bouton « passer la commande » et se trouve dirigé vers le paiement.
Article 6 – Prix, modalités de paiement et facturation
1. Les tarifs des titres de transport du réseau TCAT sont indiqués en euros. Les prix sont fixés par le Vendeur et sont consultables sur le site Internet www.tcat.fr à la rubrique « titres de transport » pour la période considérée au moment de la commande du client. Le client déclare en avoir pris expressément connaissance préalablement à la conclusion du contrat de vente. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les modifications ne s’appliqueront pas aux ventes déjà effectuées ou aux abonnements en cours. Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Les frais de connexion à Internet sont à la charge du client.
2. Les modalités de paiement relatives à la commande des titres de transport vendus en ligne sont les suivants. Les titres de transport sont payables : comptant exclusivement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard. Le paiement par carte bancaire s’effectue par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé utilisant le procédé de cryptage SSL permettant de protéger la transmission des données relatives aux moyens de paiement. Le vendeur ne conserve dans aucun cas les coordonnées bancaires liées aux paiements effectués par les clients.
Article 7 – Confirmation de la commande
La validation du paiement donne lieu à l’établissement d’une facture transmise à l’adresse électronique du client. Dès l’envoi de ce courriel au client, la commande est réputée ferme et définitive. En conséquence, aucune modification de la commande ne pourra intervenir postérieurement à l’envoi dudit message électronique. Il est recommandé au client de conserver et/ou d’imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve de sa commande. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne l’annulation du processus de commande. Les frais en découlant restent à la charge du client, le vendeur se réservant la possibilité d’engager toute action à l’encontre de ce dernier.
Article 8 – Chargement et Rechargement des titres de transport
Le chargement des titres de transport sur la carte sans contact sera effectif au plus tard 48 heures après la confirmation de la commande adressée par courrier électronique au client. Le chargement définitif des titres de transport sur la carte sans contact nécessite la validation de la carte sans contact par le client sur les appareils de contrôle prévus à cet effet et installés à bord des autobus.
Article 9 – Utilisation des titres de transport
Les conditions d’utilisation des titres de transport sont consultables sur le site Internet www.tcat.fr à la rubrique « titres de transport ».
Article 10 – Droits de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de passagers (article L121-16-1 du Code de la consommation). En conséquence, les prestations commandées sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales.
Article 11 – Disponibilité du service
Le service de rechargement BUSSÉO en ligne est accessible en ligne sur le site Internet www.tcat.fr 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’Internet, ainsi que l’afflux de connexions par les Clients à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission d’informations. En conséquence, la responsabilité de la TCAT s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission d’informations par voie électronique est expressément limitée à la sortie de ses routeurs IP installée chez elle. En aucun cas, la responsabilité de la TCAT ne pourra être recherchée si son serveur permettant l’échange des Services devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle telles que, notamment, défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève dudit réseau, défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés dont dépend la Banque pour assurer la connexion au réseau, guerres, émeutes, tempêtes, tremblements de terre. La TCAT pourra également interrompre les échanges par communication électronique relatifs aux présents services à des fins de maintenance de ses propres infrastructures réseaux. Dans ces conditions, la TCAT ne saurait garantir un fonctionnement du Service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité à ce titre, le Client renonçant expressément à se prévaloir d’une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption de service.
Article 12 – Informations nominatives
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Les données nominatives recueillies par le Vendeur dans le cadre du traitement des commandes ne sont pas transmises à des entreprises extérieures.
Toutefois, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. Toute demande en ce sens devra être formulée par écrit et adressée à TCAT – 20, rue aux Moines – BP 20081 – 10901 TROYES CEDEX 9 ou déposée directement à La Station TCAT, rue de la République à Troyes.
Article 13 – Service clientèle
Pour toute information ou réclamation, vous pouvez vous rendre à La Station, rue de la République à Troyes, ou contacter – Par téléphone : Allô TCAT 03 25 70 49 00 – Par courrier : TCAT 20 rue aux Moines BP 20081 10901 Troyes cedex 9 – Par internet : site www.tcat.fr.
Article 14 – Communication
Le client accepte de recevoir, à titre exceptionnel, par courrier ou par mail des informations concernant le réseau TCAT et ses services.
Article 15 – Différends et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige né de l’application des Conditions Générales de Vente relève de la compétence des juridictions françaises.
VENTE DU TICKET SMS
Le processus d’achat de titres de transport, ci-après « Ticket SMS », est proposé par la société de Transports en Commun de l’Agglomération Troyenne (TCAT), ci-après dénommée la « Société », dont le siège social est situé 20 rue aux Moines, 10000 Troyes (BP 20081 – 10901 TROYES CEDEX 9), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le n° 780 340 360.
Article 1 – Définitions
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
Client : désigne l’acheteur d’un Ticket SMS qui envoie une demande de titre de transport au numéro court 93 003 par SMS depuis son téléphone mobile personnel ou professionnel.
TCAT : Nom du réseau de transports en commun de voyageurs de Troyes Champagne Métropole.
Ticket SMS : désigne un titre de transport qui constitue un contrat entre le Client et le réseau de transport TCAT, et qui consiste en un code de commande personnalisé figurant dans un SMS (messagerie mobile), « nominatif » en ce sens qu’il ne peut être utilisé que par le propriétaire du téléphone mobile sur lequel il a été commandé.
Numéro de commande : désigne le numéro court SMS (93003) auquel le Client doit envoyer une commande de titre de transport par SMS, accessible à tout Client disposant d’un numéro de téléphone français enregistré exclusivement chez les opérateurs Orange, Bouygues Telecom, SFR ou Free.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») définissent les modalités de vente par SMS (messagerie mobile) de titres de transport valables sur le réseau TCAT.
La commande de Ticket SMS via le Numéro de commande est réservée aux Clients ayant pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité préalablement à chaque commande : toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.
Aucune condition particulière autre que celle de la Société ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ce dernier, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.
La Société se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux ventes préalablement conclues. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande par le Client.
Article 3 – Capacité
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-dessous, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou alors de disposer de l’accord préalable de ses représentants légaux.
Article 4 – Commande / achat
Le Client a la possibilité de passer sa commande de « Ticket SMS » uniquement via un téléphone mobile personnel ou professionnel disposant nécessairement de l’option SMS+.
4.1. Modalités d’achat du Ticket SMS
Pour obtenir le Ticket SMS 1 Heure, le Client doit envoyer par SMS au Numéro de Commande le code de commande « 1H » (les majuscules et minuscules n’ont pas d’influence sur la validité du titre).
Suite à la commande du Client, le Client reçoit un SMS du Numéro de commande faisant office de titre de transport et constitutif du Ticket SMS.
En cas d’erreur dans l’envoi du message par le Client au Numéro de commande (code de commande non valide), le Client reçoit un message lui indiquant que l’achat n’a pu être effectué. Ce message d’erreur envoyé par SMS par le Numéro de commande ne constitue pas un titre de transport valable sur le réseau TCAT et n’est donc pas payant. Afin de rectifier sa commande, le Client doit envoyer de nouveau le code « 1H » par SMS au Numéro de commande pour acheter un « Ticket SMS » et voyager de manière régulière sur le réseau TCAT.
Si le Client ne reçoit pas de SMS de la part du Numéro de commande lui confirmant qu’il a bien acheté un « Ticket SMS », cela signifie que l’acte d’achat du « Ticket SMS » n’a pas été effectué. Le coût d’achat du « Ticket SMS » ne sera alors pas facturé au Client. Afin d’obtenir un « Ticket SMS » valide, le Client doit réitérer sa Commande.
Le Client ne peut acheter qu’un seul « Ticket SMS » par SMS envoyé. Si des Clients souhaitent voyager à plusieurs en achetant des « Ticket SMS », ils doivent chacun acheter un « Ticket SMS » à partir de leur téléphone portable ou acheter plusieurs « Ticket SMS » à partir d’un même téléphone. Dans ce cas, le Client détenteur du téléphone qui servira à acheter les « Ticket SMS » doit envoyer le code de commande « 1H » par SMS au Numéro de commande autant de fois qu’il y a de Clients (par exemple, le Client doit envoyer 5 SMS au Numéro de Commande pour le compte de 5 voyageurs). Les « Ticket SMS » achetés étant conservés uniquement sur le téléphone portable ayant servi à effectuer l’achat, les Clients doivent rester ensemble tout au long de leur voyage sur le réseau TCAT. En cas de contrôle, tous les « Ticket SMS » reçus devront être présentés par le Client aux agents assermentés en charge du contrôle de validité des titres de transport.
Le Client doit acheter son « Ticket SMS » avant de monter dans un des véhicules du réseau TCAT.
Il est recommandé au Client d’effectuer l’achat du « Ticket SMS » au plus tard quand le véhicule est à l’approche de l’arrêt auquel le Client se trouve. En cas de contrôle, l’agent assermenté vérifiera que le « Ticket SMS » a bien été acheté avant que le Client monte dans le véhicule, et non pas à la vue des agents assermentés se trouvant dans le véhicule.
Matériels nécessaires à l’achat du « Ticket SMS » :
Pour pouvoir acheter son titre de transport par SMS, le Client doit :
– disposer d’un téléphone portable en état de fonctionnement et qui permet d’envoyer des SMS,
– être physiquement en France, dans une zone géographique couverte par le réseau de son opérateur téléphonique,
– s’assurer que son téléphone mobile reçoit le signal réseau permettant d’envoyer et de recevoir un SMS,
– avoir une carte SIM française reconnue par les opérateurs téléphoniques français,
– disposer d’un abonnement pour son téléphone mobile ou d’une carte prépayée disposant d’un montant suffisant pour acheter le « Ticket SMS » chez l’un des opérateurs téléphoniques français.
Pour les téléphones portables professionnels mis à disposition par une entreprise au Client, l’achat de « Ticket SMS » par le Client est possible uniquement si l’option SMS+ a été activée.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d’un réseau téléphonique et en particulier les aléas et risques liés à l’état du réseau. Il appartient au Client de s’assurer que le téléphone mobile dont il dispose est en mesure de commander et de recevoir un « Ticket SMS ».
4.2 Délais de rétractation
Le « Ticket SMS » n’est ni modifiable ni annulable.
Tous les « Ticket SMS » vendus par la TCAT sont valables pour la seule date et les seuls horaires indiqués sur le SMS qui sont mentionnés sur chacun d’eux. De ce fait, conformément aux dispositions des articles L221-2-9° et L221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients ne bénéficient d’aucun délai de rétractation.
Article 5 – Prix et modalités de paiement et facturation
5.1. Prix de vente du « Ticket SMS »
Le montant du prix d’un « Ticket SMS 1 Heure » est d’un euro et trente-cinq centimes d’euros 1,35 €, ci-après « le Prix », en dehors du coût du SMS facturé par l’opérateur le cas échéant. En tout état de cause, le SMS envoyé par le Client au Numéro de commande pour acheter le « Ticket SMS » est un SMS surtaxé.
5.2. Paiement et facturation « Ticket SMS »
Le Prix du « Ticket SMS » est :
– ajouté à la facture mensuelle de téléphone mobile des Clients détenteurs d’un abonnement téléphonique auprès d’un des opérateurs mentionnés dans les présentes,
– déduit de la somme restante sur la carte prépayée pour les voyageurs utilisant ce mode. Si le montant restant sur la carte prépayée est inférieur au prix de vente du « Ticket SMS », l’achat du « Ticket SMS » ne peut alors pas avoir lieu.
Article 6 – Confirmation de la Commande de « Ticket SMS »
Le « Ticket SMS » reçu par le Client suite à sa commande contient les informations suivantes : – le type de titre et la date de validité du « Ticket SMS » – l’heure de début de validité du « Ticket SMS » – l’heure de fin de validité du « Ticket SMS » – le prix du titre – le code de contrôle permettant de vérifier la validité du « Ticket SMS » par les agents assermentés du réseau TCAT – un lien renvoyant vers les présentes Conditions Générales Ces informations permettent de prouver la validité du Ticket SMS et seront contrôlées par les agents assermentés lors d’opération de contrôle.
Article 7 – Utilisation des « Tickets SMS »
Le « Ticket SMS 1 Heure » est valable uniquement sur les lignes du réseau TCAT durant les 60 minutes suivant la réception du SMS faisant office de « Ticket SMS », la durée de validité étant inscrite dans le SMS reçu. Durant ces 60 minutes, le Client peut effectuer plusieurs correspondances ou même un aller-retour uniquement sur le réseau TCAT. Si le Client se trouve toujours dans un véhicule du réseau TCAT au-delà des 60 minutes, il doit alors acheter un autre titre de transport pour voyager en toute régularité sur le réseau.
Le « Ticket SMS » est valable sur l’ensemble des lignes du réseau TCAT et pour tous les modes de transport disponibles.
Le « Ticket SMS » étant valable immédiatement à compter de la réception du SMS prouvant son achat, il ne peut être acheté à l’avance pour une utilisation ultérieure. Sous réserve de l’article 8 ci-dessous, le « Ticket SMS » doit être conservé par le Client dans son téléphone portable jusqu’à la fin de son voyage sur les lignes du réseau. Si le Client efface par erreur le « Ticket SMS » de son téléphone portable, il sera redevable d’une amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Il devra ensuite se rendre au Point de vente situé 16 rue de la République, 10000 Troyes dans les meilleurs délais pour effectuer une demande de régularisation.
7.1. Validation du « Ticket SMS »
Le « Ticket SMS » consistant en un SMS sur un téléphone portable du Client, ne peut être validé sur les valideurs présents à l’intérieur des véhicules du réseau TCAT. Le « Ticket SMS » à partir de sa réception sur le téléphone mobile, est considéré par défaut comme un titre validé même en cas de correspondance.
7.2. Contrôle du « Ticket SMS » par les agents assermentés du réseau TCAT
En cas de contrôle par les agents assermentés du réseau TCAT, le Client doit être en capacité de présenter son Ticket SMS.
7.3. Comportement du Client lors du contrôle du « Ticket SMS »
Lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté du réseau TCAT, le Client doit présenter l’écran de son téléphone portable à l’agent assermenté afin que l’agent assermenté puisse lire les informations présentes dans le « Ticket SMS » et scanner le code de contrôle à l’aide de son portable de contrôle ou recopier le code de vérification dans son portable de contrôle.
Si l’agent assermenté le demande, le Client doit faire défiler le texte du « Ticket SMS », de façon à ce que l’agent assermenté puisse lire le « Ticket SMS » dans sa totalité et procéder à sa validation. Le téléphone portable doit être tenu par le Client de manière à ce que l’agent assermenté puisse effectuer son contrôle. L’agent assermenté n’a donc pas à prendre en main le téléphone portable du voyageur.
Le titre acheté après le début de la session de contrôle est considéré non-valable par l’agent assermenté, l’affichage sur l’application de contrôle faisant foi. L’état du téléphone portable doit permettre une lecture optimale du titre SMS. À défaut, il est considéré comme non valable par l’agent assermenté.
Article 8 – Validité du « Ticket SMS »
Si le Client ne peut montrer son « Ticket SMS » à l’agent assermenté, il s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport quelle que soit la raison de non présentation du « Ticket SMS », notamment par exemple :
– batterie du téléphone déchargée,
– écran du téléphone cassé,
– téléphone perdu ou volé au cours des 60 minutes de validité du titre de transport,
– toute autre cause de détérioration du « Ticket SMS » le rendant illisible quelle qu’en soit la cause.
Lors d’un contrôle, l’agent assermenté du réseau TCAT vérifie la validité du « Ticket SMS » grâce au code de contrôle présent dans le « Ticket SMS » sur le téléphone portable du Client.
Pour être valable, le « Ticket SMS » doit être présenté sur le téléphone ayant servi à son achat. Lors du contrôle, l’agent assermenté pourra grâce à l’application de contrôle vérifier que le « Ticket SMS » est bien présenté sur le téléphone portable ayant servi à son achat. Dans le cas contraire, le Client s’expose à une amende d’un montant au tarif en vigueur pour défaut de détention de titre de transport.
Si l’état du téléphone portable du Client ne permet pas une lecture optimale du « Ticket SMS » (écran cassé, défaut manque de luminosité, etc), le « Ticket SMS » peut être considéré comme non valable par l’agent assermenté.
Si le Client, lors d’un contrôle, n’a pas pu montrer son SMS de confirmation d’achat du « Ticket SMS » alors qu’il a acheté un « Ticket SMS » et que de ce fait, un procès-verbal d’infraction a été établi, il doit se rendre au Point de vente situé 16 rue de la République, 10000 dans les meilleurs délais pour effectuer une demande de régularisation :
– le procès-verbal d’infraction pourra être annulé si le Client est en capacité de prouver son achat de « Ticket SMS » sur présentation du SMS de confirmation reçu. Le code inscrit dans le SMS sera alors vérifié par les services TCAT ainsi que la date et l’heure de fin de validité du « Ticket SMS ». Les frais de dossier resteront à la charge du Client.
– si le Client est dans l’incapacité de prouver son achat de « Ticket SMS », une recherche pourra être effectuée via l’application de contrôle afin de vérifier si le numéro du téléphone présenté figure dans la liste des numéros ayant procédé à un achat pour la date et l’heure concernée. Si le numéro du téléphone ne figure pas dans la liste, le Client devra alors payer la totalité de son amende pour défaut de titre de transport au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule.
Article 9 – Transfert du « Ticket SMS »
Le Client ne peut en aucun cas céder son « Ticket SMS » à un tiers. Toute cession du « Ticket SMS » est considérée comme un acte de fraude. En cas de cession du « Ticket SMS », le Client s’expose à une amende au tarif en vigueur tel qu’affiché dans le véhicule. Le Client bénéficiaire de la cession du « Ticket SMS » s’expose à la même sanction.
Article 10 – Responsabilité et garanties liées au Numéro de commande
Il n’est pas garanti que le Numéro de commande soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés. De même, il n’est pas garanti que le Numéro de commande fonctionnera sans interruption ou pannes de réseau téléphonique, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validé par la société.
En aucun cas la Société n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Numéro de commande.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d’un réseau téléphonique, en particulier ses aléas et risques liées à l’état du réseau. Le Client déclare avoir vérifié que la configuration de son téléphone mobile qu’il utilise ne contient aucune anomalie ou contradiction avec la passation d’une commande et qu’il est en parfait état de fonctionnement.
Article 11 – Durée
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant la durée du service de vente de « Ticket SMS », et ce jusqu’à édition d’une nouvelle version des Conditions Générales.
Article 12 – Force majeure
Ni le réseau TCAT ni le Client ne manque à leurs obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment les incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, les tempêtes, inondations, tremblements de terre, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution des obligations incombant au Client ou au réseau TCAT.
La force majeure ne libère le Client ou le réseau TCAT que sous réserve de l’invoquer, dans la mesure et pendant le temps de l’empêchement.
Article 13 – Démarchage et protection des données
Afin d’améliorer la qualité de service offert à ses clients, le réseau TCAT peut être amené à contacter des clients du titre SMS pour des enquêtes. Le réseau TCAT s’engage à ne pas utiliser les données personnelles relatives à l’utilisation de ce service à quelque fin commerciale ou promotionnelle que ce soit. Conformément à l’Article L121-20-5 du Code de la consommation, le Client peut s’opposer, de manière simple et gratuite, en utilisant le STOP SMS, en envoyant le mot-clé STOP au 93003.
Les données personnelles collectées (numéro de téléphone) font l’objet de traitements informatiques dont la finalité est la gestion et le suivi des relations commerciales. Elles sont destinées aux équipes TCAT et ne sont pas transmises à une autre organisation.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des informations dans ce dispositif, il peut adresser un courrier à : TCAT, Service informatique, 20 rue aux Moines, BP 20081, 10901 Troyes Cedex 9. Pour toute demande, la copie de la pièce d’identité doit être jointe.
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