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Conditions générales de vente

Vente d'abonnement

Article 1 – Présentation et conditions d’obtention

 

La carte Busséo est une carte à puce personnalisée aux nom, prénom et photo du porteur (la dénomination «porteur» indique la personne nommément mentionnée sur la carte Busséo). Elle sert de support à des abonnements ou des voyages utilisables sur le réseau de la TCAT.

Son utilisation est subordonnée à l’acceptation des conditions générales ci-après.

La carte Busséo est rigoureusement personnelle et intransmissible. Lors d’un contrôle, un justificatif d’identité peut être exigé.

Il ne peut être délivré qu’une seule carte Busséo par personne.

La carte est délivrée au Point de Vente de la TCAT situé 16 rue de la République à Troyes.

Pour obtenir une carte Busséo, les éléments obligatoires à fournir sont : le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse du porteur et la photo d’identité de celui-ci.

 

Article 2- Chargement et utilisation des abonnements et voyages sur la carte BUSSÉO

La carte Busséo permet le chargement de l’ensemble des abonnements de transport urbain de la TCAT.

Pour être en règle, le porteur doit systématiquement valider sa carte à la montée dans les autobus de la TCAT. Toute utilisation irrégulière de la carte Busséo, constatée lors d’un contrôle, entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs. Toutes utilisations frauduleuses de la carte Busséo (falsification, contrefaçon, utilisation par un tiers), constatées lors d’un contrôle, entraînent son retrait immédiat et peut donner lieu à des poursuites judiciaires à l’encontre du fraudeur.

La carte vide, seule, non chargée d’un abonnement ou de voyage(s) n’est pas un titre de transport.

 

Article 3 – Résiliation d’abonnement sur la carte BUSSÉO

 

Les abonnements annuels sont des abonnements non résiliables. Les résiliations peuvent toutefois être acceptées au cas par cas après étude par les services concernés ; la demande est à faire au Service Comptabilité de la TCAT, 20 rue aux Moines 10000 TROYES.

 

Article 4 – Précautions d’utilisation de la carte

 

La carte dispose d’une puce à microprocesseur et d’une antenne radio dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d’utilisation que le porteur s’engage à respecter.

Il doit notamment ne pas soumettre la carte Busséo à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électroniques ou électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié au fonctionnement de la carte Busséo.

Il est vivement recommandé de laisser la carte dans son étui protecteur.

 

Article 5 – Cartes défectueuses ou détériorées

 

Le porteur est invité à se présenter au Point de Vente de la TCAT pour le remplacement de son titre de transport.

Ce remplacement nécessite la restitution de l’ancienne carte Busséo défectueuse. S’il s’avère que la détérioration est imputable au porteur, la somme de 8 euros sera perçue.

Attention : la mise en place d’un duplicata lors de carte défectueuse ne pourra se faire le jour même, un délai de 24h00 est nécessaire à sa confection. Le porteur devra se représenter à au Point de Vente de la TCAT pour la restitution de sa nouvelle carte.

 

Article 6 – Perte ou vol de la carte BUSSEO

 

En cas de perte ou de vol de votre carte, son remplacement s’effectue, moyennant le paiement de la somme forfaitaire de 8 euros, au Point de Vente de la TCAT situé rue de la République à Troyes.

L’ancienne carte est mise en opposition et si celle-ci est retrouvée, elle ne pourra plus être utilisée.

Le contenu de la carte perdue est restitué sur le duplicata à l’identique.

Attention : la mise en place d’un duplicata lors de perte ou de vol ne pourra se faire le jour même, un délai de 24h00 est nécessaire à sa confection. Le porteur devra se représenter au Point de Vente de la TCAT pour la remise de sa nouvelle carte. Le porteur ne pourra prétendre au remboursement des titres de transport achetés pour voyager entre la date de la perte ou du vol et la reconstitution de l’abonnement sur la nouvelle carte Busséo.

 

Article 7 – Renouvellement de la carte BUSSÉO

 

La TCAT se réserve le droit de renouveler la carte Busséo pour des raisons techniques ou commerciales. Dans ce cas, le porteur sera informé de la marche à suivre.

Si le porteur demande, pour convenances personnelles, un changement de photo sur sa carte Busséo, la somme de 8 euros sera perçue.

 

Article 8 – Informations relatives aux données personnelles

 

8.1      Traitement des données collectées

Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des abonnements, des voyages et des demandes de carte Busséo. Elles sont destinées à la TCAT.

Les données collectées sont obligatoires, excepté le courriel et le téléphone qui sont recommandés. A défaut d’avoir renseigné les champs obligatoires, la demande de carte Busséo ne peut être traitée. A défaut de courriel ou de numéro de téléphone, le porteur ne pourra pas être contacté à des fins de gestion par ces deux moyens de communication.

Toute personne concernée par le traitement dispose :

  1. d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites ;
  1. d’un droit d’opposition, au traitement de ces données, pour des motifs légitimes ; à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection ; à la conservation sous forme numérisée de sa photographie (dans ce cas une nouvelle photo est demandée chaque fois qu’un renouvellement de la carte Busséo est nécessaire).

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de la TCAT, 20 rue aux Moines 10000 TROYES.

8.2      Données relatives aux déplacements

Indépendamment de ce traitement, les données relatives aux déplacements sont nécessairement et obligatoirement recueillies lors des validations de la carte Busséo et font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion de ces données notamment pour la détection de la fraude.

En outre, des données anonymes relatives aux déplacements sont susceptibles d’être utilisées afin de réaliser des analyses statistiques des déplacements permettant d’améliorer l’offre de transport.

S’agissant des données de validation, l’ensemble des droits au titre du RGPD s s’exerce auprès de la TCAT.

 

Article 9 – Evolution des présentes conditions générales d’utilisation

 

La TCAT se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente, notamment quant au tarif perçu pour le remplacement d’une carte Busséo. Dans ce cas, les nouvelles conditions seront portées à la connaissance des porteurs par voie d’affichage dans les bus, au Point de Vente de la TCAT, et sur le site Internet de la TCAT .

Les conditions générales de vente de la carte Busséo sont consultables sur le site www.tcat.fr

 

NB : Les éléments obligatoires et collectés lors d’une souscription, tels que listés dans l’article 1, concernent une demande effectuée en agence ou par formulaire papier. Dans le cas d’une souscription via le site tcat.fr, les éléments obligatoires sont la civilité, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, le courriel ainsi que l’acceptation des conditions générales d’utilisation et de demandes en ligne.

Vente de titres de transport par internet

Article 1 – Définitions

 

La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :

Client : le client désigne l’acheteur d’un titre de transport se connectant sur le site Internet www.tcat.fr.
Vendeur : le vendeur désigne la société TCAT, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, domiciliée à Troyes, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le n° 780 340 360, ayant son siège social 20, rue aux Moines – BP 20081 – 10901 TROYES CEDEX 9.

Titre de transport : un titre de transport constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant. Il peut être constitué d’un abonnement ou d’un carnet de voyages.

Carte sans contact : la carte sans contact est le support contenant les titres de transport tels que les abonnements ou les carnets de voyages. Cette carte, appelée carte BUSSÉO est nominative et personnelle. Elle est délivrée uniquement au Point de vente TCAT, située 16, rue de la République à Troyes.

 

Article 2 – Objet

 

Les présentes conditions générales de vente Internet (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part la Société TCAT, et un Client, dans le cadre de la vente à distance, via le site Internet www.tcat.fr, de titres de transport valables sur l’ensemble du réseau.

Le site Internet www.tcat.fr est édité par la société TCAT.
Les présentes conditions générales s’appliquent en complément des conditions particulières à chaque type de titre de transport définies par la TCAT.

La commande de titres de transport sur le site Internet www.tcat.fr est réservée aux clients ayant pris connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité préalablement à chaque commande : toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.

Aucune condition particulière autre que celle du vendeur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par le client à l’une quelconque des obligations visées dans les conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations. Le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions générales ; les nouvelles clauses s’appliqueront à toutes les réservations effectuées postérieurement à leur entrée en vigueur et seule la nouvelle version fera foi entre les parties.

Il est précisé que les données issues du système informatique du vendeur constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du code civil. Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.

 

Article 3 – Capacité

 

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous
tutelle ou curatelle.

 

Article 4 – Champ d’application

 

Les titres de transport vendus en ligne sur le site Internet www.tcat.fr concernent uniquement certains des titres pouvant être chargés sur la carte sans contact à savoir : carnets 10 voyages et abonnements 30 jours.

Sont exclus de la vente en ligne : les titres SOLO-1 voyage, TRIO-3 voyages, abonnements 12 mois, 24 heures, Multi, Abonnement Basic scolaire et les carnets 10 voyages sur supports magnétiques. L’achat des différents titres est subordonné à la délivrance préalable, d’une part, d’une carte sans contact, établie par les agents d’information et de vente de La Station TCAT, rue de la République à Troyes, et, d’autre part, à la nature du profil de l’abonné figurant dans la carte après présentation des justificatifs requis. Le titre de transport délivré et chargé sur la carte sans contact est strictement personnel : il est incessible et non-transmissible, dans la mesure où il est attaché à la carte sans contact.

Les durées de validité des titres de transport sont mentionnées sur les pages descriptives figurant sur le site Internet www.tcat.fr et dont le Client déclare avoir expressément pris connaissance.

 

Article 5 – Commande

 

Une fois en possession de la carte sans contact, la passation de la commande se déroule selon les modalités suivantes :
1. Le client s’inscrit sur la boutique en créant son compte.
2. Le client ajoute sa carte dans la boutique.
3. Le client sélectionne le(s) différent(s) titre(s) de transport qu’il souhaite acheter, après avoir consulté leur(s) prix ainsi que les conditions particulières applicables à chaque type de titre de transport.
4. Le client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les titres de transport sélectionnés, le montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande.
5. Lorsque son choix est arrêté, le client sélectionne le bouton « passer la commande » et se trouve dirigé vers le paiement.

 

Article 6 – Prix, modalités de paiement et facturation

 

1. Les tarifs des titres de transport du réseau TCAT sont indiqués en euros.
Les prix sont fixés par le Vendeur et sont consultables sur le site Internet www.tcat.fr à la rubrique « titres de transport » pour la période considérée au moment de la commande du client. Le client déclare en avoir pris expressément connaissance préalablement à la conclusion du contrat de vente. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les modifications ne s’appliqueront pas aux ventes déjà effectuées ou aux abonnements en cours.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises.
Les frais de connexion à Internet sont à la charge du client
2. Les modalités de paiement relatives à la commande des titres de transport vendus en ligne sont les suivants :
Les titres de transport sont payables :
– comptant exclusivement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard. Le paiement par carte bancaire s’effectue par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé utilisant le procédé de cryptage SSL permettant de protéger la transmission des données relatives aux moyens de paiement. Le vendeur ne conserve dans aucun cas les coordonnées bancaires liées aux paiements effectués par les clients.

 

Article 7 – Confirmation de la commande

 

La validation du paiement donne lieu à l’établissement d’une facture transmise à l’adresse électronique du client.
Dès l’envoi de ce courriel au client, la commande est réputée ferme et définitive.
En conséquence, aucune modification de la commande ne pourra intervenir postérieurement à l’envoi dudit message électronique. Il est recommandé au client de conserver et/ou d’imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve de sa commande. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne l’annulation du processus de commande. Les frais en découlant restent à la charge du client, le vendeur se réservant la possibilité d’engager toute action à l’encontre de ce dernier.

 

Article 8 – Chargement et Rechargement des titres de transport

 

Le chargement des titres de transport sur la carte sans contact sera effectif au plus tard 48 heures après la confirmation de la commande adressée par courrier électronique au client.
Le chargement définitif des titres de transport sur la carte sans contact nécessite la validation de la carte sans contact par le client sur les appareils de contrôle prévus à cet effet et installés à bord des autobus.

 

Article 9 – Utilisation des titres de transport

 

Les conditions d’utilisation des titres de transport sont consultables sur le site Internet www.tcat.fr à la rubrique « titres de transport ».

 

Article 10 – Droits de rétractation

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de passagers (article L121-16-1 du Code de la consommation). En conséquence, les prestations commandées sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales.

 

Article 11 – Disponibilité du service

 

Le service de rechargement BUSSÉO en ligne est accessible en ligne sur le site Internet www.tcat.fr 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’Internet, ainsi que l’afflux de connexions par les Clients à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission d’informations. En conséquence, la responsabilité de la TCAT s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission d’informations par voie électronique est expressément limitée à la sortie de ses routeurs IP installée chez elle. En aucun cas, la responsabilité de la TCAT ne pourra être recherchée si son serveur permettant l’échange des Services devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle telles que, notamment, défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève dudit réseau, défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés dont dépend la Banque pour assurer la connexion au réseau, guerres, émeutes, tempêtes, tremblements de terre. La TCAT pourra également interrompre les échanges par communication électronique relatifs aux présents services à des fins de maintenance de ses propres infrastructures réseaux. Dans ces conditions, la TCAT ne saurait garantir un fonctionnement du Service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité à ce titre, le Client renonçant expressément à se prévaloir d’une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption de service.

 

Article 12 – Informations nominatives

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Les données nominatives recueillies par le Vendeur dans le cadre du traitement des commandes ne sont pas transmises à des entreprises extérieures.
Toutefois, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées.

Toute demande en ce sens devra être formulée par écrit et adressée à TCAT – 20, rue aux Moines – BP 20081 – 10901 TROYES CEDEX 9 ou déposée directement à La Station TCAT, rue de la République à Troyes.

 

Article 13 – Service Clientèle

 

Pour toute information ou réclamation, vous pouvez vous rendre à La Station, rue de la République à Troyes, ou contacter – Par téléphone : Allô TCAT 03 25 70 49 00 – Par courrier : TCAT 20 rue aux Moines BP 20081 10901 Troyes cedex 9 – Par internet : site www.tcat.fr.

 

Article 14 – Communication

 

Le client accepte de recevoir, à titre exceptionnel, par courrier ou par mail des informations concernant le réseau TCAT et ses services.

 

Article 15 – Différends et attribution de juridiction

 

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige né de l’application des Conditions Générales de Vente relève de la compétence des juridictions françaises.